Cette pétition doit parvenir à la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, qui se réunit le mardi 26 février 2013 pour examiner le projet de loi sur l'accord de Coopération policière franco-turque
http://www.avaaz.org/fr/petition/Non_aux_accords_de_cooperation_policiere_francoturque/?cjXwbbb
Elle est à l'initiative de la Coordination nationale solidarité Kurdistan, qui comprend à ce jour les organisations suivantes:
Amis du Peuple Kurde en Alsace - Amitiés Corse Kurdistan - Amitiés Kurdes de Bretagne (AKB) - Association Iséroise des Amis des Kurdes (AIAK) - Centre d’Information du Kurdistan (CIK) - Fédération des Associations Kurdes en France (FEYKA) - Hauts-de-Seine Kurdistan - Mouvement de la Paix - MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples) - Parti Communiste Français (PCF) - Solidarité et Liberté (Marseille) – Ligue des Droits de l’Homme (LDH) Montpellier
Claude Guéant et Idris Sahin, ministres de l'Intérieur, lors de la signature de l'accord de coopération policière en octobre 2011
Photo Ümit Bektas, Reuters
« Chères amies, chers amis,
« Alors que près de 8 000 prisonniers politiques croupissent dans les prisons turques : journalistes, élus, enseignants, étudiants, intellectuels, syndicalistes, avocats, militants associatifs…
« Alors que chaque jour la vague répressive s’intensifie sous le fallacieux prétexte de « lutte contre le terrorisme »…
« La France est sur le point d’adopter un dangereux projet de loi validant un accord de coopération policière contraire aux valeurs fondamentales des droits humains.
« Examiné ce mardi 26 février par la Commission des Affaires Etrangères de l’Assemblée Nationale, le projet de loi vise l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure, signé entre la France et la Turquie le 7 octobre 2011 par M. Claude Guéant, ministre de l’Intérieur du gouvernement Sarkozy et son homologue turc.
« La coopération policière s’appliquera notamment à la lutte anti-terroriste. Cependant, l’accord ne prévoit aucune définition commune du terrorisme, et c’est inacceptable au vu de la définition extrêmement large et attentatoire aux libertés fondamentales qu’en fait la Turquie.
« Cet accord s’appliquera aux personnes présentes sur le territoire français et pouvant être considérées comme terroristes par l’Etat Turc, mais également aux habitants de la Turquie.
« Alors que le nombre d’arrestations en Turquie dépeint un tableau sombre de la démocratie, la France se rend complice en signant un tel accord et ne fait qu’encourager la Turquie dans ses actions répressives contraires au respect des droits humains.
« Le code pénal et la loi anti-terroriste turcs définissent le terrorisme de manière si vague et si large, et l’interprétation des juges turcs est si extensive, que cela a permis de criminaliser les activités pacifiques et légitimes de défenseurs des droits humains, mais également de journalistes, syndicalistes, avocats, enseignants, députés, maires, universitaires, écrivains, éditeurs, etc…
Des centaines d’entre eux ont ainsi été condamnés pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d’expression, notamment sur les droits des minorités, la question kurde ou encore le génocide arménien.
« En exemple le cas de l’étudiante Sevil Sevimli, condamnée le 15 février 2013 à 5 ans de prison pour propagande terroriste, pour avoir détenu le Capital de Marx dans sa chambre d’étudiante et avoir participé à deux manifestations légales (dont celle du 1er mai).
« En témoigne également l’acharnement de la Cour Suprême à l’encontre de la sociologue Pinar Selek, en exil à Strasbourg, rejugée après trois acquittements et finalement condamnée à perpétuité le 24 janvier 2013 pour « terrorisme » au terme d’un procès des plus discutables.
« Aujourd’hui Ankara est considéré comme un modèle de démocratie car membre de l’Otan, alors que :
- Les minorités sont victimes de la répression ou de l’assimilation forcée, leurs droits y sont niés chaque jour un peu plus.
- La liberté d’expression y est bafouée quotidiennement. Les rapports des ONG, du Conseil de l’Europe et de l’ONU le dénoncent régulièrement.
- L’impunité persiste dans de nombreux dossiers : il n’existe par exemple aucune volonté de faire toute la lumière sur des crimes odieux comme l’assassinat de Hrant Dink, un arménien de Turquie fondateur et directeur de l’hebdomadaire Agos, tué le 19 janvier 2007, ou encore plus récemment sur la série d’agressions dont ont été victimes à Istanbul des arméniennes âgées, dont l’une a été tuée et l’autre laissée pour morte.
« Toutes les instances internationales relatives aux droits humains (Conseil de l’Europe, ONU, etc) s’accordent à dire que la conception turque du terrorisme entre en conflit avec les standards internationaux en matière de protection des droits fondamentaux. Il est donc fondamentalement contradictoire et inacceptable de condamner ces pratiques, via par exemple le Conseil de l’Europe et l’ONU d’un côté, et de l’autre, dans le même temps, de signer un accord de coopération policière portant sur le domaine litigieux !
Un tel accord serait déshonorant pour la France.
« Avec espoir et détermination
André Métayer
Citoyen, attaché aux respects des Droits de l’Homme »
Pétition publiée le 24 février 2013, destinée à laCommission des Affaires Etrangères de l’Assemblée Nationale qui examinera le projet de coopération franco-turque le mardi 26 février à 17 heures.
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Le texte de la pétition : |
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Alerte Droits de l’Homme, il y a urgence ! Demandons aux députés français le rejet pur et simple du projet de loi validant l’accord de coopération sécuritaire franco-turque, lors de son examen à l’Assemblée Nationale ce mardi 26 février 2013 à 17h. La lutte contre le terrorisme, aussi légitime soit-elle, ne doit pas se faire au détriment du respect des droits fondamentaux protégés par les standards internationaux. Coopérer avec la Turquie en la matière, alors qu’elle viole quotidiennement les droits humains sous couvert de lutte «anti-terrorisme », est indigne de la France.
Pour signer la pétition, cliquez sur ce lien :
http://www.avaaz.org/fr/petition/Non_aux_accords_de_cooperation_policiere_francoturque/?cjXwbbb
Pour information :
Sur ce blog :
« Un dangereux projet de loi sur la coopération policière franco-turque »,
« Le procès de 46 journalistes passe inaperçu des médias français »
Reporters Sans frontières : « La Turquie, première prison au monde pour les journalistes »
Amnesty International : « Turquie. Les arrestations antiterroristes ciblent d'éminents avocats spécialisés dans la défense des droits humains »
Organisation mondiale contre la torture : « Turquie: Nouvelle atteinte aux droits de la défense en Turquie - Inquiétante vague d’arrestations d’avocats défenseurs des droits de l’Homme »
Conseil national des barreaux : « Nouvelle atteinte turque aux droits de la défense » | Communiqué du Président, 18 janvier 2013
Internationale de l'Education : « Turquie : stop au harcèlement judiciaire des syndicalistes »
International Trade-Union Confederation : « Turquie : Plus de 100 syndicalistes arrêtés »
Michel Billout, sénateur de Seine-et-Marne : « Intensification de la répression des kurdes en Turquie : lettre à l’ambassadeur de Turquie en France »
Articles sur Turquie-Européenne :
« Etudiants emprisonnés en Turquie : Sevil Sevimli a été libérée, il en reste 2823 »
« Turquie : Que se serait-il passé si Sevil Sevimli n’était pas française ? »
« Turquie : un étudiant en détention pour avoir écrit sur les murs »
« Incroyables développements dans l’affaire Pınar Selek »
« Que la Turquie cesse de harceler Pinar Selek »
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