La Turquie invente le procès élastique

Publié par Etienne Copeaux sur 13 Août 2012, 07:08am

Pınar Selek, mars 2012 - photo rue89strasbourg.com

Et voici le procès de Pınar Selek à nouveau reporté. Depuis les grotesques journées de février 2011 (troisième acquittement, puis troisième annulation du jugement), « l'affaire Pınar Selek » est relancée périodiquement par l'annonce d'une nouvelle audience : en mai 2011, comparution de Pınar en personne, au cours de laquelle le procureur a requis son arrestation ; fort heureusement les avocats de la défense ont réussi à la sauver de la prison ; le 22 juin 2011, nouvelle audience, et en raison de lacunes de procédure, l'audience est immédiatement remise au 28 septembre. Au cours de l'été 2011, le procureur Ahmet Nuri Saraç est muté : faible espoir ; le 28 septembre, nouvelle lacune dans la procédure, et le procès est remis à mars 2012. Le 7 mars 2012, les juges estiment que la demande d'emprisonnement à vie faite par le procureur en février 2011 est caduque. Le tribunal est donc à nouveau convoqué pour le 1er août 2012.

Formidable système judiciaire turc ! Ce premier août, alors que toute la machine s'est remise en marche, que des centaines d'amis, d'observateurs, de journalistes turcs et étrangers sont là et craignent un jugement expéditif facilité par la léthargie estivale et ramadane, le tribunal se rend compte que c'est le temps des vacances judiciaires, que des juges sont en vacances, et qu'il faut remettre au 22 novembre !

A l'intérieur d'un processus judiciaire de quatorze années, nous avons un sous-processus qui aura duré au moins 21 mois (février 2011-nov 2012) sans qu'aucune décision, même procédurale, n'ait été prise. Les seuls éléments certains, c'est que Pınar Selek est acquittée et que des éléments du système judiciaire ou étatique veulent lui faire payer cet acquittement par une torture psychologique. Car la décision de février 2011 de casser l'acquittement met Pınar sous la menace d'une arrestation préventive immédiate si elle rentre en Turquie.

Quels sont ces « éléments » ? J'ai cru un temps qu'il s'agissait d'une question de personne, de l'acharnement d'un juge obstiné qui ne voulait pas perdre la face. Mais la mutation du juge Saraç n'a pas entraîné de changement dans le déroulement du procès. Il semble que l'habitus répressif de l' « Etat profond » soit à l'oeuvre ; les gouvernements se sont succédé depuis 1998, l'affaire Selek perdure. Certains comme le ministre Davutoglu disent que c'est un signe d'indépendance de la justice par rapport au pouvoir ! Mais si la justice devait être indépendante au point de commettre et faire durer de telles injustices, pourquoi existerait-il, dans chaque pays, un ministère de la justice et un Garde des Sceaux aptes à corriger les dérives de la « justice » ? Si c'est vraiment la justice et elle seule qui est malfaisante, alors le pouvoir est coupable de ne pas intervenir. Il peut le faire par des moyens administratifs ordinaires. Aussi, on doit considérer le pouvoir, autant que le système judiciaire, comme responsable de la situation.

Car il y a dans l'affaire Selek au moins deux manquements graves à la justice, deux peines parfaitement illégales :

Primo, l'allongement d'une procédure « au-delà des délais raisonnables », pratique visée par l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, dont la Turquie est signataire. Un tel délai, indéfini, est source d'incertitude, d'instabilité, d'impossibilité de mener une vie normale. C'est une torture psychologique prolongée qui s'ajoute aux séquelles des tortures physiques endurées par Pınar Selek en 1998.

Secundo, la relégation ; par la situation inhumaine faite à l'accusée et la menace permanente d'emprisonnement d'une personne acquittée, le pouvoir impose de facto, de manière extra-judiciaire (comme il y a dans ce pays des exécutions extra-judiciaires) une peine de relégation illégale.

Nous savons bien que les juges ne peuvent pas avoir découvert, soudain, et seulement après s'être réunis, qu'un magistrat était en vacances et que le procès devait être reporté. Le but recherché lors de la comédie du 1er août est le découragement, la lassitude, la démobilisation. On compte que Pınar abandonne son combat, par fatigue, et se résigne à sa vie d'exil ; mais comment le pourrait-elle ? On ne peut pas dire « pouce ! » dans ce genre de situation. On compte que ses amis se lassent, en particulier ses amis étrangers, et qu'ils se disent à l'approche du 22 novembre « Ce sera à nouveau une audience bidon pour remettre la décision à plus tard... ».

Mais ce n'est pas seulement le destin de Pınar Selek qui se joue à chaque fois, c'est le destin de la Turquie ! Les juges mettent en jeu les conditions d'émergence d'une véritable démocratie !

C'est pourquoi, sans aucunement perdre de vue les autres affaires scandaleuses, les milliers de prisonniers d'opinion, nous allons devoir rester vigilants car l'affaire Pınar Selek est le miroir de la Turquie.

Et qu'on ne nous dise pas, à nous étrangers : « Ça ne vous regarde pas ! » Nous avons déjà répondu à cette question.

32 ans requis pour Sevil Sevimli !

Le droit, instrument de « prophylaxie sociale »

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Emmanuel

13/08/2012 11:34

L'absence d'un délai raisonnable n'est-elle pas la raison qui avait permis d'abandonner les poursuites dans le cas du massacre de Sivas en 1993 (poursuites abandonnées ce printemps, alors que les auteurs ont avoué et revendiqué leurs actes...)

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Etienne Copeaux

14/08/2012 10:30

Cher Emmanuel, Malheureusement je ne suis pas juriste et je ne peux répondre que d'une manière très imparfaite. Dans l'affaire de Sivas, ce qui est en jeu est la notion de prescription et non celle de « délai raisonnable ». Il y a une différence importante. La notion de « délai raisonnable » qui figure dans la Convention européenne des droits de l'homme est très vague : la Convention ne précise pas ce quelle est la durée d'un délai « raisonnable ». C'est le travail des juristes et des avocats, lors d'une instruction et d'un procès, de faire valoir que le délai « raisonnable » est dépassé. La notion de prescription est bien différente, puisqu'elle a une définition juridique précise : c'est la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable, elle est précisée par la loi. Elle varie selon les pays. En droit français, c'est 10 ans pour les crimes, trois ans pour les délits, à compter du jour où l'infraction est commise ; seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. En Turquie le délai est de quinze ans pour les crimes. Toutefois, tout acte de poursuite ou d'instruction lève la prescription : il existe des cas d'affaires très anciennes qui sont toujours en jugement car la procédure a pu être relancée (par les victimes, par les parties civiles etc.) avant que le délai de dix ans ne soit écoulé. Dans le cas la procédure peut durer presque indéfiniment. En ce qui concerne Sivas, la procédure a été particulièrement « tordue » mais je dois avouer que mes compétences en turc ne me permettent pas de débrouiller les arcanes de jugements rendus. En gros : L'événements de Sivas a eu lieu en juillet 1993. 190 personnes ont été appréhendées, dont 124 ont été inculpées de « tentative de renversement de l'ordre constitutionnel laïc en vue de fonder un Etat religieux ». Un premier procès a commencé le 21 octobre 1993 ; le 24 décembre 1994, un premier verdict a été rendu : 22 peines de 15 ans, 3 de 10 ans, 54 de trois ans, 6 de deux ans, et 37 acquittements. Mais ce jugement a été cassé par la Cour de sûreté de l'Etat. L'instruction a été reprise par la première Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara. Un nouveau verdict a été rendu le 28 novembre 1997 (quelques mois après la chute du gouvernement Refahyol, les circonstances étaient favorables) : 33 inculpés ont été condamnés à mort en vertu de l'article 146/1 du code pénal, et 14 condamnés à à des peines de prison jusqu'à 15 ans ; il s'agissait du jugement le plus sévère de l'histoire de la république depuis les « tribunaux révolutionnaires » de la guerre de 1919-1922. Le 24 décembre 1998, pour des raisons de procédure, la Cour de cassation (Yargıtay) approuve les peines de prison, mais casse les jugements de peine de mort. En février 1999, les audiences reprennent et le 16 juin 2000 la cour de sûreté de l'Etat inflige à nouveau la peine de mort à 33 inculpés, peine commuée en prison à perpétuité en 2002 (abolition de la peine de mort). Le 13 mars 2012, la décision de fin des poursuites en raison de prescription a été prise au bénéfice de 5 inculpés : Şevket Erdoğan, Köksal Koçak, İhsan Çakmak, Hakan Karaca et Necmi Karaömeroğlu. Deux autres inculpés, qui étaient concernés par la décision de prescription, étaient décédés en 2006 et 2011. Ayant relu plusieurs fois le compte rendu du 13 mars 2012, j'avoue ne pas comprendre les attendus (si vous voulez essayer, ils sont sur le site haberturk.com). Ce qui est étonnant, c'est que le crime imputé est considéré comme un crime contre l'humanité, et il est clairement désigné comme imprescriptible par l'article 77 du code pénal turc. En effet, se référant d'ailleurs à l'article 2 de la Convention européenne, sont imprescriptibles les crimes d'atteinte au droit à la vie, de torture et de mauvais traitements mais lorsqu'ils sont perpétrés par un fonctionnaire de l'Etat. Les accusés n’étant pas dans cette situation, ils ont pu bénéficier du délai de prescription. Le caractère tortueux de ma réponse est dû à mon incompétence mais aussi, je crois, à la procédure elle-même, qui a particulièrement choqué. Je chercherai des éléments plus clairs, c'est une question très importante. … Quant à savoir si Pınar Selek peut bénéficier de la prescription, je préfère avouer mon ignorance. Je me demande si les avocats peuvent invoquer ce droit, car cela reviendrait peut-être à admettre la participation de leur cliente aux faits incriminés (qui d'ailleurs n'existent pas!).